00000nam 2200000zi 4500 9.924573 CaOODSP 20230628141406 m o d f cr bn||||||||| 230628s2023 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP eng fre n-cn--- YX4-2023/19-PDF Canada. juridiction promulgatrice. Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, apportant des modifications corrélatives à d'autres lois et modifiant le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act, to make consequential amendments to other Acts and to amend the Immigration and Refugee Protection Regulations = Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, apportant des modifications corrélatives à d'autres lois et modifiant le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés. Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, apportant des modifications corrélatives à d'autres lois et modifiant le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés [Ottawa] : [Sénat du Canada], 2023. 1 ressource en ligne (ii, 8 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada (2023), chapitre 19, 1re session, 44e législature Titre de la couverture. « Sanctionnée le 22 juin 2023, projet de loi S-8. » « 70-71 Elizabeth II - 1 Charles III, 2021-2022-2023. » « Le texte modifie la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés afin, notamment : a) de réorganiser les dispositions existantes en matière d'interdiction de territoire relatives aux sanctions dans le but d'établir un motif distinct d'interdiction de territoire pour sanctions; b) d'élargir la portée de l'interdiction de territoire pour sanctions en incluant les sanctions imposées non seulement à l'égard d'un pays, mais aussi à l'égard d'une entité ou d'une personne; c) d'élargir la portée de l'interdiction de territoire pour sanctions en incluant tous les décrets et règlements pris en vertu de l'article 4 de la Loi sur les mesures économiques spéciales » -- Sommaire, page ii. Texte en anglais et en français. Canada. Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Émigration et immigration Droit Canada Législation. Lois et codes rvmgf Canada. Parlement. Sénat, organisme de publication. An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act, to make consequential amendments to other Acts and to amend the Immigration and Refugee Protection Regulations = eng (CaOODSP)9.924570 Lois du Canada ..., chapitre ... Lois du Canada (2023), chapitre 19, 1re session, 44e législature. (CaOODSP)9.500678 PDF 201 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2023/lois-statutes/YX4-2023-19.pdf HTML S.O. https://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/44-1/projet-loi/S-8/sanction-royal