00000nam 2200000zi 4500 9.924603 CaOODSP 20230714125555 m o d f cr bn||||||||| 230629s2023 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP eng fre n-cn--- YX4-2023/26-PDF Canada. juridiction promulgatrice. Loi n° 1 d'exécution du budget de 2023 An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 28, 2023 = Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023. Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023 Titre abrégé : Loi n° 1 d'exécution du budget de 2023 [Ottawa] : [Chambre des communes du Canada], 2023. 1 ressource en ligne (xix, 409 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada (2023), chapitre 26, 1re session, 44e législature Titre de la couverture. « Sanctionnée le 22 juin 2023, projet de loi C-47. » « 70-71 Elizabeth II - 1 Charles III, 2021-2022-2023. » « La partie 1 met en œuvre certaines mesures relatives à la Loi de l’impôt sur le revenu et au Règlement de l’impôt sur le revenu ... La partie 2 met en œuvre certaines mesures relatives à la Loi sur la taxe d’accise ... La partie 3 modifie la Loi sur l’accise, la Loi de 2001 sur l’accise et la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien ... La partie 4 met en œuvre diverses mesures, notamment par l’édiction et la modification de plusieurs lois » -- Sommaire, pages ii-iv. Texte en anglais et en français. Budget Droit Canada Législation. Droit fiscal Canada Législation. Impôt sur le revenu Droit Canada Législation. Amendements (Procédure parlementaire) Canada. Lois et codes rvmgf Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 28, 2023 = eng (CaOODSP)9.924586 Lois du Canada ..., chapitre ... Lois du Canada (2023), chapitre 26, 1re session, 44e législature. (CaOODSP)9.500678 PDF 3.48 Mo https://publications.gc.ca/collections/collection_2023/lois-statutes/YX4-2023-26.pdf HTML S.O. https://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/44-1/projet-loi/C-47/sanction-royal