An Act for granting to His Majesty certain sums of money for the federal public administration for the fiscal year ending March 31, 2024 = Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration...: YX4-2023/25-PDF

« Le texte octroie une somme de 20 478 605 110 $ pour le paiement des charges et dépenses de l’administration publique fédérale afférentes à l’exercice se terminant le 31 mars 2024 et auxquelles il n’est pas pourvu par ailleurs » -- Sommaire, page ii.

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Publication information
Department/Agency Canada. juridiction promulgatrice.
Collaborating author Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
Title An Act for granting to His Majesty certain sums of money for the federal public administration for the fiscal year ending March 31, 2024 = Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2024.
Variant title Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2024
Titre abrégé : Loi de crédits n° 3 pour 2023-2024
Series title Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada (2023), chapitre 25, 1re session, 44e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[English | French]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Titre de la couverture.
« Sanctionnée le 22 juin 2023, projet de loi C-55. »
« 70-71 Elizabeth II - 1 Charles III, 2021-2022-2023. »
Texte en anglais et en français.
Publishing information [Ottawa] : [Chambre des communes du Canada], 2023.
Description 1 ressource en ligne (ii, 18 pages).
Catalogue number
  • YX4-2023/25-PDF
Subject terms Finances publiques -- Droit -- Canada -- Législation.
Canada -- Crédits budgétaires et dépenses, 2023.
Canada -- Crédits budgétaires et dépenses, 2024.
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