00000nam 2200000zi 4500 9.925032 CaOODSP 20240612102823 m o d f cr cn||||||||| 230713e20230505onca ob f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP n-cn--- Rv55-8/19-10-3-2022F-PDF Administration de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation (exportations). Ottawa : Agence des services frontaliers du Canada = Canada Border Services Agency, 05 mai 2022. 1 ressource en ligne (8 pages) : illustrations. texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Mémorandum, 2369-2391 ; D19-10-3 Titre de départ. Publié aussi en anglais sous le titre : Administration of the Export and Import Permits Act (exportations). « Ceci annule le mémorandum D, D19-10-3 daté le 15 janvier 2010. » Comprend des références bibliographiques. « Le présent mémorandum a été révisé afin de tenir compte de ce qui suit modification du rôle de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) dans l’application des dispositions de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI) » -- En résumé, page [1]. Canada. Loi sur les douanes. Exportations Politique gouvernementale Canada. Exportations Droit Canada Législation. Agence des services frontaliers du Canada, organisme de publication. Administration of the Export and Import Permits Act (exportations). (CaOODSP)9.925029 Mémorandum (Agence des services frontaliers du Canada) 2369-2391 D19-10-3. (CaOODSP)9.816826 PDF 901 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2023/asfc-cbsa/Rv55-8-19-10-3-2022-fra.pdf HTML S.O. https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d19/d19-10-3-fra.html