00000nam 2200000zi 4500 9.925058 CaOODSP 20230906143852 m o d f cr mn||||||||| 230714e202308 onc o f000 0 fre d 9780660494982 CaOODSP fre rda CaOODSP n-cn--- H164-353/2023F-PDF Document d'orientation sur la distinction entre les activités publicitaires et les autres activités pour les produits de santé. Ottawa (Ontario) : Santé Canada = Health Canada, août 2023. ©2023 1 ressource en ligne (iv, 25 pages) texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Publié aussi en anglais sous le titre : Guidance on distinction between advertising and other activities for health products. « Pub. : 230239 » -- Verso de la couverture. « Santé Canada reconnaît l'importance que revêt, pour l'industrie, la diffusion de renseignements non promotionnels accessibles sur les produits de santé humaine et animale à l'intention des professionnels de la santé et du grand public. Puisque les activités publicitaires visent à promouvoir la vente d'un produit de santé, il est essentiel de déterminer si le but d'un message est de promouvoir la vente d'un produit de santé ou de fournir de l'information. Cela est conforme à la Loi sur les aliments et drogues (LAD). Le présent document d'orientation décrit les facteurs qui contribuent au caractère promotionnel d'un message ou d'une activité. Au moment de décider si les dispositions législatives et réglementaires relatives aux activités publicitaires s'appliquent, il faut d'abord déterminer si un message ou une activité en particulier est promotionnel ou non promotionnel » -- Aperçu, page 1. Produits de santé Publicité Politique gouvernementale Canada. Produits de santé Publicité Droit Canada. Canada. Santé Canada, organisme de publication. Guidance on distinction between advertising and other activities for health products. (CaOODSP)9.925057 PDF 602 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2023/sc-hc/H164-353-2023-fra.pdf HTML S.O. https://www.canada.ca/fr/sante-canada/services/medicaments-produits-sante/exigences-reglementaires-publicite/politiques-lignes-directrices/politique-distinction-activites-publicitaires-activites.html 230239