000	00000nam 2200000zi 4500
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003	CaOODSP
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040	|aCaOODSP|bfre|erda|cCaOODSP
043	|an-cn---
086	1 |aYM32-3/441-C42F-PDF
100	1 |aCapwell, Brett, |eauteur.
245	10|aProjet de loi C-42 : |bLoi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions et apportant des modifications corrélatives et connexes à d'autres lois / |cBrett Capwell.
246	3 |aRésumé législatif du projet de loi C-42 : |bLoi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions et apportant des modifications corrélatives et connexes à d'autres lois
250	|aVersion préliminaire, non révisée.
264	1|a[Ottawa] : |bBibliothèque du Parlement = Library of Parliament, |c2023.
264	4|c©2023
300	|a1 ressource en ligne (i, 7 pages).
336	|atexte|btxt|2rdacontent/fre
337	|ainformatique|bc|2rdamedia/fre
338	|aressource en ligne|bcr|2rdacarrier/fre
490	1 |aRésumé législatif ; |v44-1-C42-F
500	|aPublié aussi en anglais sous le titre : Bill C-42 : An Act to amend the Canada Business Corporations Act and to make consequential and related amendments to other Acts.
500	|aTitre de la couverture.
500	|a« Le 1er juin 2023. »
504	|aComprend des références bibliographiques (page 7).
610	16|aCanada. |tLoi canadienne sur les sociétés par actions.
650	6|aGouvernement d'entreprise|xDroit|zCanada.
650	6|aPropriété bénéficiaire|zCanada.
650	6|aDivulgation d'informations|xDroit|zCanada.
710	1 |aCanada. |bBibliothèque du Parlement, |eorganisme de publication.
710	1 |aCanada. |bServices d'information, d'éducation et de recherche parlementaires, |eorganisme de publication.
775	08|tBill C-42 : |w(CaOODSP)9.925064
830	#0|aRésumé législatif (Canada. Services d'information, d'éducation et de recherche parlementaires)|v44-1-C42-F.|w(CaOODSP)9.501179
856	40|qPDF|s734 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2023/bdp-lop/ls/YM32-3-441-C42-fra.pdf