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043 |an-cn---
0861 |aYM32-3/441-S12F-PDF
1001 |aKeenan-Pelletier, Michaela, |eauteur.
24510|aProjet de loi S-12 : |bLoi modifiant le Code criminel, la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur le transfèrement international des délinquants / |cMichaela Keenan-Pelletier et Julian Walker.
2463 |aRésumé législatif du projet de loi S-12 : |bLoi modifiant le Code criminel, la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur le transfèrement international des délinquants
250 |aVersion préliminaire, non révisée.
264 1|a[Ottawa] : |bBibliothèque du Parlement = Library of Parliament, |c2023.
264 4|c©2023
300 |a1 ressource en ligne (ii, 23 pages).
336 |atexte|btxt|2rdacontent/fre
337 |ainformatique|bc|2rdamedia/fre
338 |aressource en ligne|bcr|2rdacarrier/fre
4901 |aRésumé législatif ; |v44-1-S12-F
500 |aPublié aussi en anglais sous le titre : Bill S-12 : An Act to amend the Criminal Code, the Sex Offender Information Registration Act and the International Transfer of Offenders Act.
500 |aTitre de la couverture.
500 |a« Le 31 mai 2023. »
504 |aComprend des références bibliographiques (pages 21-23).
61016|aCanada. |tCode criminel.
61016|aCanada. |tLoi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels.
61016|aCanada. |tLoi sur le transfèrement international des délinquants.
650 6|aDélinquants sexuels|xDroit|zCanada.
650 6|aDélinquants sexuels|zCanada|xRegistres.
650 6|aVictimes d'abus sexuels|xDroit|zCanada.
650 6|aOrdonnances de non-publication|zCanada.
7101 |aCanada. |bBibliothèque du Parlement, |eorganisme de publication.
7101 |aCanada. |bServices d'information, d'éducation et de recherche parlementaires, |eorganisme de publication.
77508|tBill S-12 : |w(CaOODSP)9.925078
830#0|aRésumé législatif (Canada. Services d'information, d'éducation et de recherche parlementaires)|v44-1-S12-F.|w(CaOODSP)9.501179
85640|qPDF|s876 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2023/bdp-lop/ls/YM32-3-441-S12-fra.pdf