00000nam 2200000zi 4500 9.925092 CaOODSP 20250905092134 m o d f cr m|||||||||| 230717e20230310onc ob f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP n-cn--- Rv55-8/14-1-3-2023F-PDF Révisions, réexamens et appels en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation. [Édition de 10 mars 2023]. Ottawa : [Agence des services frontaliers du Canada], le 10 mars 2023. 1 ressource en ligne (12 pages non numérotées). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Mémorandum, 2369-2405 ; D14-1-3 Titre de départ. « Ceci annule le mémorandum D, D18-4-1 daté le 23 novembre 2018. » Publié aussi en anglais sous le titre : Re-determinations and appeals under the Special Import Measures Act. Comprend des références bibliographiques. « Le présent mémorandum explique les procédures à suivre pour demander une révision ou un réexamen et pour interjeter appel en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI) » -- En résumé, page [1]. Canada. Loi sur les mesures spéciales d'importation. Importations Droit Canada. Agence des services frontaliers du Canada, organisme de publication. Re-determinations and appeals under the Special Import Measures Act. (CaOODSP)9.925086 Révisions, réexamens et appels en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation. [Édition de 21 octobre 2024] (CaOODSP)9.954850 Révisions, réexamens et appels en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation. [Édition de 23 novembre 2018] (CaOODSP)9.869166 Mémorandum (Agence des services frontaliers du Canada) 2369-2405 ; D14-1-3. (CaOODSP)9.816826 PDF 436 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2023/asfc-cbsa/Rv55-8-14-1-3-2023-fra.pdf