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Révisions, réexamens et appels en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation.: Rv55-8/14-1-3-2023F-PDF

« Le présent mémorandum explique les procédures à suivre pour demander une révision ou un réexamen et pour interjeter appel en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI) » -- En résumé, page [1].

Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.925092&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Agence des services frontaliers du Canada, organisme de publication.
TitleRévisions, réexamens et appels en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation.
Series title
  • Mémorandum, 2369-2405 ; D14-1-3
Publication typeMonograph - View Master Record
Language[French]
Other language editions[English]
Later editionRévisions, réexamens et appels en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation. [Édition de 21 octobre 2024]
Earlier editionRévisions, réexamens et appels en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation. [Édition de 23 novembre 2018]
FormatDigital text
Electronic document
Note(s)
  • Titre de départ.
  • « Ceci annule le mémorandum D, D18-4-1 daté le 23 novembre 2018. »
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Re-determinations and appeals under the Special Import Measures Act.
  • Comprend des références bibliographiques.
Publishing information
  • Ottawa : [Agence des services frontaliers du Canada], le 10 mars 2023.
Description1 ressource en ligne (12 pages non numérotées).
Catalogue number
  • Rv55-8/14-1-3-2023F-PDF
Edition
  • [Édition de 10 mars 2023].
Subject terms
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