00000nam 2200000zi 4500 9.927554 CaOODSP 20230921151304 m o d f cr bn||||||||| 230920s2023 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP eng fre n-cn--- XB441-352/1-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. An Act to amend the Competition Act and the Competition Tribunal Act = Loi modifiant la Loi sur la concurrence et la Loi sur le Tribunal de la concurrence. Loi modifiant la Loi sur la concurrence et la Loi sur le Tribunal de la concurrence Titre subsidiaire : Loi sur la réduction des prix pour les Canadiens [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2023. 1 ressource en ligne (ii, 5 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Projet de loi C-... ; Projet de loi C-352, 1re session, 44e législature « Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II - 1 Charles III, 2021-2022-2023. » « Première lecture le 18 septembre 2023. » « M. Singh. » « Le texte modifie la Loi sur la concurrence afin d'augmenter les peines à l'égard de certains agissements anti-concurrentiels. Il modifie également certains aspects de l'examen des fusionnements, notamment la manière dont les gains en efficience et la concentration du marché sont pris en compte. De plus, il exige du Tribunal de la concurrence qu'il rende une ordonnance visant à dissoudre un fusionnement réalisé ou à interdire sa réalisation si celui-ci se traduirait par une part de marché combinée excessive. Il fait passer d'un an à trois ans le délai de prescription pour l'examen des fusionnements. Enfin, il modifie la Loi sur le Tribunal de la concurrence afin de retirer au Tribunal le pouvoir d'ordonner à la Couronne de payer des frais » -- Sommaire, page ii. Texte en anglais et en français. Canada. Loi sur la concurrence. Canada. Loi sur le Tribunal de la concurrence. Concurrence déloyale Canada Législation. Entreprises Fusion Droit Canada Législation. Projets de loi rvmgf An Act to amend the Competition Act and the Competition Tribunal Act = eng (CaOODSP)9.927553 Projet de loi C-... Projet de loi C-352, 1re session, 44e législature. (CaOODSP)9.500660 PDF 193 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2023/parl/XB441-352-1.pdf HTML S.O. https://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/44-1/projet-loi/C-352/premiere-lecture?col=2