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040 |aCaOODSP|bfre|erda|cCaOODSP
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043 |an-cn---
0861 |aXB441-352/1-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes, |eorganisme de publication.
24513|aAn Act to amend the Competition Act and the Competition Tribunal Act = |bLoi modifiant la Loi sur la concurrence et la Loi sur le Tribunal de la concurrence.
24631|aLoi modifiant la Loi sur la concurrence et la Loi sur le Tribunal de la concurrence
2461 |iTitre subsidiaire : |aLoi sur la réduction des prix pour les Canadiens
264 1|a[Ottawa] : |bHouse of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, |c2023.
300 |a1 ressource en ligne (ii, 5 pages).
336 |atexte|btxt|2rdacontent/fre
337 |ainformatique|bc|2rdamedia/fre
338 |aressource en ligne|bcr|2rdacarrier/fre
4901 |aProjet de loi C-... ; |vProjet de loi C-352, 1re session, 44e législature
500 |a« Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II - 1 Charles III, 2021-2022-2023. »
500 |a« Première lecture le 18 septembre 2023. »
500 |a« M. Singh. »
520 |a« Le texte modifie la Loi sur la concurrence afin d'augmenter les peines à l'égard de certains agissements anti-concurrentiels. Il modifie également certains aspects de l'examen des fusionnements, notamment la manière dont les gains en efficience et la concentration du marché sont pris en compte. De plus, il exige du Tribunal de la concurrence qu'il rende une ordonnance visant à dissoudre un fusionnement réalisé ou à interdire sa réalisation si celui-ci se traduirait par une part de marché combinée excessive. Il fait passer d'un an à trois ans le délai de prescription pour l'examen des fusionnements. Enfin, il modifie la Loi sur le Tribunal de la concurrence afin de retirer au Tribunal le pouvoir d'ordonner à la Couronne de payer des frais » -- Sommaire, page ii.
546 |aTexte en anglais et en français.
61016|aCanada. |tLoi sur la concurrence.
61016|aCanada. |tLoi sur le Tribunal de la concurrence.
650 6|aConcurrence déloyale|zCanada|vLégislation.
650 6|aEntreprises|xFusion|xDroit|zCanada|vLégislation.
655 7|aProjets de loi|2rvmgf
791 |tAn Act to amend the Competition Act and the Competition Tribunal Act = |eeng|w(CaOODSP)9.927553
830#0|aProjet de loi C-...|vProjet de loi C-352, 1re session, 44e législature.|w(CaOODSP)9.500660
85640|qPDF|s193 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2023/parl/XB441-352-1.pdf
8564 |qHTML|sS.O.|uhttps://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/44-1/projet-loi/C-352/premiere-lecture?col=2