An Act to amend the Competition Act and the Competition Tribunal Act = Loi modifiant la Loi sur la concurrence et la Loi sur le Tribunal de la concurrence.: XB441-352/1-PDF
« Le texte modifie la Loi sur la concurrence afin d'augmenter les peines à l'égard de certains agissements anti-concurrentiels. Il modifie également certains aspects de l'examen des fusionnements, notamment la manière dont les gains en efficience et la concentration du marché sont pris en compte. De plus, il exige du Tribunal de la concurrence qu'il rende une ordonnance visant à dissoudre un fusionnement réalisé ou à interdire sa réalisation si celui-ci se traduirait par une part de marché combinée excessive. Il fait passer d'un an à trois ans le délai de prescription pour l'examen des fusionnements. Enfin, il modifie la Loi sur le Tribunal de la concurrence afin de retirer au Tribunal le pouvoir d'ordonner à la Couronne de payer des frais » -- Sommaire, page ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.927554&sl=0
| Department/Agency | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
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| Title | An Act to amend the Competition Act and the Competition Tribunal Act = Loi modifiant la Loi sur la concurrence et la Loi sur le Tribunal de la concurrence. |
| Variant title | Loi modifiant la Loi sur la concurrence et la Loi sur le Tribunal de la concurrence Titre subsidiaire : Loi sur la réduction des prix pour les Canadiens |
| Series title | Projet de loi C-... ; Projet de loi C-352, 1re session, 44e législature |
| Publication type | Series - View Master Record |
| Language | Bilingual-[English | French] |
| Format | Electronic |
| Electronic document | |
| Note(s) | « Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II - 1 Charles III, 2021-2022-2023. » « Première lecture le 18 septembre 2023. » « M. Singh. » Texte en anglais et en français. |
| Publishing information | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2023. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 5 pages). |
| Catalogue number |
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| Subject terms | Canada. Loi sur la concurrence. Canada. Loi sur le Tribunal de la concurrence. Concurrence déloyale -- Canada -- Législation. Entreprises -- Fusion -- Droit -- Canada -- Législation. |
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