00000nam 2200000zi 4500 9.927585 CaOODSP 20230921151336 m o d f cr bn||||||||| 230920s2023 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP eng fre n-cn--- n-cn-qu XB441-354/1-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. An Act to amend the Canadian Radiotelevision and Telecommunications Commission Act (Quebec's cultural distinctiveness and French-speaking communities) = Loi modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (spécificité culturelle du Québec et francophonie). Loi modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (spécificité culturelle du Québec et francophonie) [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2023. 1 ressource en ligne (ii, 1 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Projet de loi C-... ; Projet de loi C-354, 1re session, 44e législature « Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II - 1 Charles III, 2021-2022-2023. » « Première lecture le 19 septembre 2023. » « M. Beaulieu. » « Le texte modifie la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes afin de prévoir que le Conseil doit, dans l'exécution de sa mission et dans l'exercice de ses pouvoirs, consulter le gouvernement du Québec ou les gouvernements des autres provinces, selon le cas, avant de réglementer des aspects du système canadien de radiodiffusion qui touchent à la spécificité culturelle du Québec ou qui concernent les marchés francophones » -- Sommaire, page ii. Texte en anglais et en français. Canada. Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes. Radiodiffusion Droit Canada Législation. Radiodiffusion Droit Québec (Province) Législation. Radiodiffusion Droit Canada francophone Législation. Projets de loi rvmgf An Act to amend the Canadian Radiotelevision and Telecommunications Commission Act (Quebec's cultural distinctiveness and French-speaking communities) = eng (CaOODSP)9.927583 Projet de loi C-... Projet de loi C-354, 1re session, 44e législature. (CaOODSP)9.500660 PDF 114 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2023/parl/XB441-354-1.pdf HTML S.O. https://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/44-1/projet-loi/C-354/premiere-lecture?col=2