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043 |an-cn---
0861 |aXB441-48/3-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes, |eorganisme de publication.
24513|aAn Act to amend the Criminal Code (bail reform) = |bLoi modifiant le Code criminel (réforme sur la mise en liberté sous caution).
24631|aLoi modifiant le Code criminel (réforme sur la mise en liberté sous caution)
264 1|a[Ottawa] : |bHouse of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, |c2023.
300 |a1 ressource en ligne (ii, 4 pages).
336 |atexte|btxt|2rdacontent/fre
337 |ainformatique|bc|2rdamedia/fre
338 |aressource en ligne|bcr|2rdacarrier/fre
4901 |aProjet de loi C- ... ; |vProjet de loi C-48, 1re session, 44e législature
500 |a« Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II - 1 Charles III, 2021-2022-2023. »
500 |a« Adopté par la Chambre des communes le 18 septembre 2023. »
520 |a« Le texte modifie le Code criminel pour, notamment : a) créer une disposition de l'inversion du fardeau de la preuve pour les personnes accusées d'une infraction grave avec violence et l'usage d'une arme, qui ont été condamnées dans les cinq années précédentes pour une infraction grave avec violence et l'usage d'une arme; b) ajouter certaines infractions commises avec des armes à feu aux dispositions déjà existantes de l'inversion du fardeau de la preuve; c) étendre la disposition de l'inversion du fardeau de la preuve relative aux infractions mettant en cause la violence envers les partenaires intimes pour veiller à ce que la disposition s'applique à l'accusé qui a été absous auparavant d'une telle infraction; d) exiger que le tribunal prenne en compte si l'accusé a été auparavant condamné d'une infraction impliquant la violence et verse au dossier de l'instance une déclaration selon laquelle il a pris en considération la sécurité de la collectivité. Enfin, il apporte d'autres précisions et prévoit un examen parlementaire des dispositions qui y sont édictées ou modifiées qui commencera au cinquième anniversaire de la date de sa sanction ou dans les meilleurs délais après celle-ci » -- Sommaire, page ii.
546 |aTexte en anglais et en français.
61016|aCanada. |tCode criminel.
650 6|aCautionnement|zCanada|vLégislation.
650 6|aCriminels violents|xDroit|zCanada|vLégislation.
650 6|aCrimes violents|xDroit|zCanada|vLégislation.
655 7|aProjets de loi|2rvmgf
791 |tAn Act to amend the Criminal Code (bail reform) = |w(CaOODSP)9.927591
830#0|aProjet de loi C-...|vProjet de loi C-48, 1re session, 44e législature.|w(CaOODSP)9.500660
85640|qPDF|s150 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2023/parl/XB441-48-3.pdf
8564 |qHTML|sS.O.|uhttps://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/44-1/projet-loi/C-48/troisieme-lecture?col=2