00000nam 2200000zi 4500 9.927659 CaOODSP 20230921151447 m o d f cr bn||||||||| 230921s2023 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP eng fre n-cn--- XB441-356/1-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. An Act respecting payments by Canada and requirements in respect of housing and to amend certain other Acts = Loi concernant les paiements versés par le Canada et les exigences en matière de logement et modifiant certaines lois. Loi concernant les paiements versés par le Canada et les exigences en matière de logement et modifiant certaines lois Titre abrégé : Loi visant à construire des logements et à combattre la bureaucratie [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2023. 1 ressource en ligne (ii, 22 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Projet de loi C-... ; Projet de loi C-356, 1re session, 44e législature « Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II - 1 Charles III, 2021-2022-2023. » « Première lecture le 20 septembre 2023. » « M. Poilievre. » « Le texte édicte la Loi visant à construire des logements et à combattre la bureaucratie afin : a) d'établir une cible pour la construction de nouveaux logements dans les villes à coût élevé qui augmente de 15 % tous les ans et lier cette cible au financement fédéral pour les infrastructures alloué à ces villes; b) de prévoir la réattribution de 100 millions de dollars du Fonds pour accélérer la construction de logements aux municipalités qui dépassent largement les cibles en matière de logement; c) d'exiger que le financement fédéral pour le transport en commun fourni à certaines villes soit détenu en fiducie jusqu'à ce que les ensembles résidentiels à haute densité soient occupés dans une forte proportion sur les terrains disponibles aux environs des stations prévues dans le cadre des projets de transport en commun financés par le gouvernement fédéral; d) d'assortir l’obtention de financement fédéral pour les infrastructures et le transport en commun de la condition que certaines villes évitent de limiter ou de retarder indûment l'approbation de demandes de permis de construction de logements. Il modifie également la Loi sur la Société canadienne d'hypothèques et de logement, la Loi nationale sur l'habitation et la Loi sur la taxe d'accise afin : a) de subordonner les primes au rendement pour les dirigeants à l'atteinte des cibles en matière de logement et de réduire la rémunération des dirigeants si les demandes de financement pour la construction de nouveaux logements ne sont pas traitées dans un délai moyen de soixante jours; b) d'offrir un remboursement de la TPS de 100 % pour les immeubles d'habitation locatifs neufs dont le loyer moyen est inférieur au taux du marché. De plus, le texte prévoit l'obligation pour le ministre des Travaux publics de déposer un rapport dressant l'inventaire des immeubles et des terrains fédéraux, de déterminer les terrains convenant à la construction de logements et de proposer un plan visant la vente d'au moins 15 % des immeubles fédéraux et de la totalité des terrains qui conviennent à la construction de logements, sous réserve de certaines exceptions. Enfin, il prévoit l'obligation pour le ministre des Travaux publics de mettre les biens en vente dans un délai de douze mois après le dépôt du rapport » -- Sommaire, page ii. Texte en anglais et en français. Société canadienne d'hypothèques et de logement Fonctionnaires Traitements, indemnités, etc. Droit Législation. Logement Droit Canada Législation. Logement Finances Droit Canada Législation. Logement locatif Impôts Droit Canada Législation. Impôt Dégrèvement Droit Canada Législation. Bâtiments publics Droit Canada Législation. Terres publiques Canada. Projets de loi rvmgf An Act respecting payments by Canada and requirements in respect of housing and to amend certain other Acts = eng (CaOODSP)9.927658 Projet de loi C-... Projet de loi C-356, 1re session, 44e législature. (CaOODSP)9.500660 PDF 357 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2023/parl/XB441-356-1.pdf HTML S.O. https://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/44-1/projet-loi/C-356/premiere-lecture?col=2