00000nam 2200000zi 4500 9.927663 CaOODSP 20231019141249 m o d f cr bn||||||||| 230920s2023 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP eng fre n-cn--- XB441-357/1-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. An Act to amend the Government Employees Compensation Act = Loi modifiant la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État. Loi modifiant la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2023. 1 ressource en ligne (ii, 6 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Projet de loi C-... ; Projet de loi C-357, 1re session, 44e législature « Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II - 1 Charles III, 2021-2022-2023. » « Première lecture le 20 septembre 2023. » « M. Julian. » « Le texte modifie la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État afin d'élargir l'admissibilité des agents fédéraux aux indemnités pour blessures et invalidités liées au travail. Il crée une présomption selon laquelle certains troubles de santé mentale dont souffrent certains agents fédéraux sont attribuables aux circonstances de leur travail et prévoit le versement d'une indemnité à ces agents ou aux personnes à leur charge. Le texte abroge également la disposition interdisant à quiconque exerce un recours contre la Couronne pour obtenir une indemnité sous le régime de la loi d'exercer tout autre recours contre la Couronne. Enfin, il vise à remplacer « workmen » par « workers » dans la version anglaise de la loi » -- Sommaire, page ii. Texte en anglais et en français. Canada. Loi sur l'indemnisation des agents de l'État. Travail Accidents Droit Canada Législation. Santé mentale Droit Canada Législation. Canada Fonctionnaires Traitements, indemnités, etc. Droit Législation. Projets de loi rvmgf An Act to amend the Government Employees Compensation Act = eng (CaOODSP)9.927661 Projet de loi C-... Projet de loi C-357, 1re session, 44e législature. (CaOODSP)9.500660 PDF 181 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2023/parl/XB441-357-1.pdf HTML S.O. https://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/44-1/projet-loi/C-357/premiere-lecture?col=2