An Act to amend the Excise Tax Act and the Competition Act = Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise et la Loi sur la concurrence.: XB441-56/1-PDF
« La partie 1 modifie la Loi sur la taxe d'accise afin de mettre en œuvre une bonification temporaire du Remboursement de la TPS pour immeubles d'habitation locatifs neufs relativement aux logements neufs construits spécialement pour la location. La partie 2 modifie la Loi sur la concurrence pour, notamment : a) établir un cadre permettant au ministre de l'Industrie d'ordonner au commissaire de la concurrence d'examiner, au moyen d'une enquête, l'état de concurrence dans un marché ou une industrie; b) permettre au Tribunal de la concurrence de rendre certaines ordonnances même si les parties à un accord ou à un arrangement — dont l'un des objets importants est d'empêcher ou de diminuer la concurrence dans un marché — ne sont pas des concurrents; c) abroger l'exception prévue à l'article 96 de la Loi relativement aux gains en efficience entraînés par des fusionnements » -- Sommaire, page ii.
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| Department/Agency | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
|---|---|
| Title | An Act to amend the Excise Tax Act and the Competition Act = Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise et la Loi sur la concurrence. |
| Variant title | Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise et la Loi sur la concurrence Titre abrégé : Loi sur le logement et l'épicerie à prix abordable |
| Series title | Projet de loi C-... ; Projet de loi C-56, 1re session, 44e législature |
| Publication type | Series - View Master Record |
| Language | Bilingual-[English | French] |
| Format | Electronic |
| Electronic document | |
| Note(s) | « Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II - 1 Charles III, 2021-2022-2023. » « Première lecture le 21 septembre 2023. » « Vice-première ministre et ministre des Finances. » Texte en anglais et en français. |
| Publishing information | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2023. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 6 pages). |
| Catalogue number |
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| Subject terms | Canada. Loi sur la taxe d'accise. Canada. Loi sur la concurrence. Logement locatif -- Impôts -- Droit -- Canada -- Législation. Impôt -- Dégrèvement -- Droit -- Canada -- Législation. Concurrence déloyale -- Canada -- Législation. Entreprises -- Fusion -- Droit -- Canada -- Législation. |
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