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0861 |aH164-305/2023F-1-PDF
24500|aLigne directrice : |bcertificats de protection supplémentaire.
24617|aLigne directrice : |bCPS
264 1|aOttawa (Ontario) : |bSanté Canada = Health Canada, |cnovembre 2023.
264 4|c©2023
300 |a1 ressource en ligne (26 pages)
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500 |aPublié aussi en anglais sous le titre : Guidance document : certificates of supplementary protection.
500 |aTitre de la couverture.
500 |a« Date d'adoption : 2017/09/21; Date de révision : 2023/11/16 ; Date d'entrée en vigueur : 2023/11/16. »
520 |a« En consentant à appliquer l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne (AECG), le Canada s'est engagé à garantir jusqu'à deux ans de protection sui generis (de son propre genre) pour les nouveaux produits pharmaceutiques protégés par un brevet admissible, à compter de la date d'expiration du brevet. Le Canada a mis en œuvre cet engagement en introduisant les certificats de protection supplémentaire (CPS) pour les ingrédients médicinaux, qui s'appliquent aux produits pharmaceutiques, aux produits biologiques et aux drogues vétérinaires. … L'objet de cette ligne directrice est d'informer les demandeurs du processus de demande de CPS, de la norme de service applicable, et des rôles et responsabilités des demandeurs et de Santé Canada » -- Introduction, page 7.
650 6|aSpécialités pharmaceutiques|zCanada.
650 6|aBrevets d'invention|xProlongation de la durée|zCanada.
650 6|aMédicaments|xPolitique gouvernementale|zCanada.
7101 |aCanada. |bSanté Canada, |eorganisme de publication.
77508|tGuidance document : |w(CaOODSP)9.927743
794 |tLigne directrice : |w(CaOODSP)9.931030
795 |tLigne directrice : |w9.921628
85640|qPDF|s486 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2023/sc-hc/H164-305-2023-1-fra.pdf
8564 |qHTML|sS.O.|uhttps://www.canada.ca/fr/sante-canada/services/medicaments-produits-sante/medicaments/demandes-presentations/lignes-directrices/registre-certificats/reglement-certificats-protection-supplementaire.html