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An Act to amend the Special Economic Measures Act (disposal of foreign state assets) = Loi modifiant la Loi sur les mesures économiques spéciales (disposition des biens d’un État étranger).YB441-278/1-PDF

« Le texte modifie la Loi sur les mesures économiques spéciales afin d’autoriser le gouverneur en conseil à disposer des biens d’un État étranger qui ont été saisis sous le régime de cette loi en l’absence d’ordonnance judiciaire »--Sommaire.

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publications.gc.ca/pub?id=9.928326&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Parlement. Sénat, organisme de publication.
TitleAn Act to amend the Special Economic Measures Act (disposal of foreign state assets) = Loi modifiant la Loi sur les mesures économiques spéciales (disposition des biens d’un État étranger).
Variant title
  • Loi modifiant la Loi sur les mesures économiques spéciales (disposition des biens d’un État étranger)
Series title
  • Projet de loi S-... ; Projet de loi S-278, 1re session, 44e législature
Publication typeMonograph
LanguageBilingual-[French | English]
FormatDigital text
Electronic document
Parallel description[English]
Note(s)
  • « Première lecture le 4 octobre 2023. »
  • Texte en français et en anglais.
Publishing information
  • [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2023.
Description1 ressource en ligne (ii, 2, 1 pages).
Catalogue number
  • YB441-278/1-PDF
Subject terms
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