An Act to amend the Special Economic Measures Act (disposal of foreign state assets) = Loi modifiant la Loi sur les mesures économiques spéciales (disposition des biens d’un État étranger).: YB441-278/1-PDF

« Le texte modifie la Loi sur les mesures économiques spéciales afin d’autoriser le gouverneur en conseil à disposer des biens d’un État étranger qui ont été saisis sous le régime de cette loi en l’absence d’ordonnance judiciaire »--Sommaire.

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Publication information
Department/Agency Canada. Parlement. Sénat, organisme de publication.
Title An Act to amend the Special Economic Measures Act (disposal of foreign state assets) = Loi modifiant la Loi sur les mesures économiques spéciales (disposition des biens d’un État étranger).
Variant title Loi modifiant la Loi sur les mesures économiques spéciales (disposition des biens d’un État étranger)
Series title Projet de loi S-... ; Projet de loi S-278, 1re session, 44e législature
Publication type Monograph
Language Bilingual-[French | English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) « Première lecture le 4 octobre 2023. »
Texte en français et en anglais.
Publishing information [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2023.
Description 1 ressource en ligne (ii, 2, 1 pages).
Catalogue number
  • YB441-278/1-PDF
Subject terms Canada. Loi sur les mesures économiques spéciales.
Propriété étrangère -- Droit -- Canada -- Législation.
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