00000nam 2200000zi 4500 9.928331 CaOODSP 20250605092630 m o d f cr |n |||||||| 231006s2023 onc ol f|0| 0|fre d CaOODSP fre rda CaOODSP fre eng n-cn--- YB441-279/1-PDF Canada. Parlement. Sénat, organisme de publication. An Act to amend the Income Tax Act (data on registered charities) = Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (données sur les organismes de bienfaisance enregistrés). Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (données sur les organismes de bienfaisance enregistrés) Titre abrégé : Loi sur la collecte de données sur la diversité auprès des conseils d’administration des organismes de bienfaisance enregistrés [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2023. 1 ressource en ligne (ii, 3, 1 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Projet de loi S-... ; Projet de loi S-279, 1re session, 44e législature « Première lecture le 4 octobre 2023. » « Le texte modifie la Loi de l’impôt sur le revenu afin de prévoir l’obligation pour les organismes de bienfaisance enregistrés de fournir certaines données démographiques sur leurs dirigeants au ministre du Revenu national, qui doit compiler ces renseignements aux fins d’établissement de rapports »--Sommaire. Texte en français et en anglais. Canada. Loi de l'impôt sur le revenu. Œuvres de bienfaisance Impôts Canada. Projets de loi rvmgf An Act to amend the Income Tax Act (data on registered charities) = eng (CaOODSP)9.928329 Projet de loi S-... Projet de loi S-279, 1re session, 44e législature. (CaOODSP)9.500666 PDF 162 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2023/sen/YB441-279-1.pdf HTML S.O. https://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/44-1/projet-loi/S-279/premiere-lecture