00000nam 2200000zi 4500 9.929118 CaOODSP 20240325093103 m o d f cr bn||||||||| 231019s2023 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP eng fre n-cn--- XB441-359/1-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. An Act to amend the Feeds Act, the Seeds Act and the Pest Control Products Act (provisional registration and approval) = Loi modifiant la Loi relative aux aliments du bétail, la Loi sur les semences et la Loi sur les produits antiparasitaires (enregistrement, homologation et approbation provisoires). Loi modifiant la Loi relative aux aliments du bétail, la Loi sur les semences et la Loi sur les produits antiparasitaires (enregistrement, homologation et approbation provisoires) [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2023. 1 ressource en ligne (ii, 9 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Projet de loi C-... ; Projet de loi C-359, 1re session, 44e législature « Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II - 1 Charles III, 2021-2022-2023. » « Première lecture le 18 octobre 2023. » « M. Blois. » « Le texte modifie la Loi relative aux aliments du bétail, la Loi sur les semences et la Loi sur les produits antiparasitaires afin de prévoir l'enregistrement, l'homologation et l'approbation provisoires des aliments, des semences et des produits antiparasitaires déjà approuvés par au moins deux États de confiance » -- Sommaire, page ii. Texte en anglais et en français. Canada. Loi relative aux aliments du bétail. Canada. Loi sur les semences. Canada. Loi sur les produits antiparasitaires. Aliments pour animaux Droit Canada Législation. Semences Droit Canada Législation. Pesticides Droit Canada Législation. Projets de loi rvmgf An Act to amend the Feeds Act, the Seeds Act and the Pest Control Products Act (provisional registration and approval) = eng (CaOODSP)9.929116 Projet de loi C-... Projet de loi C-359, 1re session, 44e législature. (CaOODSP)9.500660 PDF 215 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2023/parl/XB441-359-1.pdf HTML S.O. https://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/44-1/projet-loi/C-359/premiere-lecture?col=2