00000nam 2200000zi 4500 9.929143 CaOODSP 20231127141029 m o d f cr bn||||||||| 231019t20232023onc oz f000 0 fre d 9780660683713 CaOODSP fre rda CaOODSP eng fre n-cn--- n-us--- FR4-2023/3-PDF Accord entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique pour la coopération en matière d'examen des demandes de statut de réfugiés présentées par des ressortissants de pays tiers (2002 décembre 5). Protocoles, etc. (2022 mars 29) United States of America / Refugees - Additional Protocol to the Agreement between the Government of Canada and the Government of the United States of America for Cooperation in the Examination of Refugee Status Claims from Nationals of Third Countries = États-Unis d'Amérique / Réfugiés - Protocole additionnel à l'Accord entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique pour la coopération en matière d'examen des demandes de statut de réfugié présentées par des ressortissants de pays tiers. États-Unis d'Amérique / Réfugiés - Protocole additionnel à l'Accord entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique pour la coopération en matière d'examen des demandes de statut de réfugié présentées par des ressortissants de pays tiers [Ottawa] : Treaty Law Division of the Department of Foreign Affairs, Trade and Development = Direction du droit des traités du Ministère des affaires étrangères, du commerce et du développement, [2023] ©2023 1 ressource en ligne (3, 3 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Treaty series = Recueil des traités ; 2023/3 « Fait à Ottawa le 29 mars 2022 et à Washington le 15 avril 2022. En vigueur le 25 mars 2023. » Numérotation répétée sur les pages suppléants. Texte en anglais et en français. Réfugiés Droit Canada Législation. Réfugiés Droit États-Unis Législation. Droit d'asile Canada Législation. Droit d'asile États-Unis Législation. Canada Relations extérieures Traités. États-Unis Relations extérieures Traités. Traités. rvmgf Canada. Affaires mondiales Canada. Direction du droit des traités, organisme de publication. Canada, participant à un traité. États-Unis, participant à un traité. United States of America / Refugees - Additional Protocol to the Agreement between the Government of Canada and the Government of the United States of America for Cooperation in the Examination of Refugee Status Claims from Nationals of Third Countries = eng (CaOODSP)9.929142 Canada treaty series ; 2023/3. (CaOODSP)9.811738 PDF 711 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2023/amc-gac/FR4-2023-3.pdf