00000nas 2200000zi 4500 9.929429 CaOODSP 20251031162645 m o d f cr cn |||||||| 231025c20229999oncar p o f0 0fre|d CaOODSP fre rda CaOODSP n-cn--- CC132-3F-PDF Corporation commerciale canadienne. auteur, organisme de publication. Rapport annuel au Parlement sur la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels / Corporation commerciale canadienne. Rapports annuels sur l'AIPRP au Parlement [Ottawa] : Corporation commerciale canadienne, [2022]- Annuel texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Paraît depuis : 2021/2022. Publié aussi en anglais sous le titre : Annual report to Parliament on the Access to Information Act and Privacy Act. Description d'après : 2021/2022. Dernière livraison consultée : 2022/2023. Corporation commerciale canadienne Périodiques. Canada. Loi sur l'accès à l'information Périodiques. Canada. Loi sur la protection des renseignements personnels Périodiques. Liberté d'information Canada Périodiques. Droit à la vie privée Canada Périodiques. Périodiques rvmgf Annual report to Parliament on the Access to Information Act and Privacy Act / (CaOODSP)9.929422