000 03078nam  2200457zi 4500
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003CaOODSP
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040 |aCaOODSP|bfre|erda|cCaOODSP
0410 |aeng|afre
043 |an-cn---
0861 |aXB441-280/3-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes, |eorganisme de publication.
24513|aAn Act to amend the Bankruptcy and Insolvency Act and the Companies' Creditors Arrangement Act (deemed trust - perishable fruits and vegetables) = |bLoi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (fiducie réputée - fruits et légumes périssables).
24631|aLoi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (fiducie réputée - fruits et légumes périssables)
2461 |iTitre abrégé : |aLoi sur la protection financière pour les producteurs de fruits et légumes frais
264 1|a[Ottawa] : |bHouse of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, |c2023.
300 |a1 ressource en ligne (ii, 4 pages).
336 |atexte|btxt|2rdacontent/fre
337 |ainformatique|bc|2rdamedia/fre
338 |aressource en ligne|bcr|2rdacarrier/fre
4901 |aProjet de loi C-... ; |vProjet de loi C-280, 1re session, 44e législature
500 |a« Adopté par la Chambre des communes, le 25 octobre 2023. »
520 |a« Le texte modifie la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies afin que les fruits ou légumes périssables vendus par un fournisseur à un acheteur, ainsi que le produit de leur vente, soient détenus en fiducie par l'acheteur pour le fournisseur dans le cas où l'acheteur ne les paie pas au complet et fait faillite ou fait l'objet d'une mise sous séquestre, ou demande au tribunal d'homologuer une transaction ou un arrangement » -- Sommaire, page ii.
546 |aTexte en anglais et en français.
61016|aCanada. |tLoi sur la faillite et l'insolvabilité.
61016|aCanada. |tLoi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies.
650 6|aFruits|xDroit|zCanada|vLégislation.
650 6|aLégumes|xDroit|zCanada|vLégislation.
650 6|aFaillite|xDroit|zCanada|vLégislation.
650 6|aFiducie|zCanada.
650 6|aFiduciaires|zCanada.
655 7|aProjets de loi|2rvmgf
791 |tAn Act to amend the Bankruptcy and Insolvency Act and the Companies' Creditors Arrangement Act (deemed trust - perishable fruits and vegetables) = |w(CaOODSP)9.929493
830#0|aProjet de loi C-...|vProjet de loi C-280, 1re session, 44e législature.|w(CaOODSP)9.500660
85640|qPDF|s166 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2023/parl/XB441-280-3.pdf
8564 |qHTML|sS.O.|uhttps://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/44-1/projet-loi/C-280/troisieme-lecture