00000nam 2200000zi 4500 9.929619 CaOODSP 20231027163153 m o d f cr bn||||||||| 231027s2023 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP eng fre n-cn--- YX4-2023/27-PDF Canada. juridiction promulgatrice. An Act to amend the Department of Public Works and Government Services Act (use of wood) = Loi modifiant la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (utilisation du bois). Loi modifiant la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (utilisation du bois) [Ottawa] : [Chambre des communes du Canada], 2023. 1 ressource en ligne (ii, 1 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada (2023), chapitre 27, 1re session, 44e législature Titre de la couverture. « Sanctionnée le 26 octobre 2023, projet de loi S-222. » « 70-71 Elizabeth II - 1 Charles III, 2021-2022-2023. » « Le texte modifie la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux afin de permettre au ministre d’autoriser l’utilisation du bois ou de toute autre chose qui offre des avantages pour l’environnement dans l’élaboration des exigences relatives aux ouvrages publics » -- Sommaire, page ii. Texte en anglais et en français. Canada. Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux. Travaux publics Droit Canada Législation. Construction Matériaux Aspect de l'environnement Canada. Lois et codes rvmgf Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. An Act to amend the Department of Public Works and Government Services Act (use of wood) = eng (CaOODSP)9.929617 Lois du Canada ..., chapitre ... Lois du Canada (2023), chapitre 27, 1re session, 44e législature. (CaOODSP)9.500678 PDF 116 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2023/lois-statutes/YX4-2023-27.pdf HTML S.O. https://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/44-1/projet-loi/S-222/sanction-royal