00000nam 2200000zi 4500 9.930260 CaOODSP 20240528093605 m o d f cr bn||||||||| 231113s2023 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP eng fre n-cn--- e-un--- XB441-58/1-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. An Act to amend the Canada Labour Code and the Canada Industrial Relations Board Regulations, 2012 = Loi modifiant le Code canadien du travail et le Règlement de 2012 sur le Conseil canadien des relations industrielles. Loi modifiant le Code canadien du travail et le Règlement de 2012 sur le Conseil canadien des relations industrielles [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2023. 1 ressource en ligne (1 volume (pagination multiple)). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Projet de loi C-... ; Projet de loi C-58, 1re session, 44e législature Titre de la couverture. « Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II - 1 Charles III, 2021-2022-2023. » « Première lecture le 9 novembre 2023. » « Ministre du Travail et des Aînés. » « Le texte modifie le Code canadien du travail afin, notamment : a) de modifier la portée de l’interdiction de recourir aux travailleurs de remplacement en en supprimant la nécessité de démontrer l’intention de miner la capacité de représentation du syndicat, en y ajoutant des personnes dont les services ne peuvent être utilisés lors de grèves légales ou de lock-out légaux et en prévoyant des exceptions; b) d’interdire à l’employeur d’utiliser les services d’un employé d’une unité de négociation visée par une grève légale ou un lock-out légal visant l’arrêt du travail de tous les employés de l’unité et de prévoir des exceptions; c) d’ériger en infraction, passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 100 000 $ par jour, le fait pour un employeur de contrevenir à ces interdictions; d) de conférer au gouverneur en conseil le pouvoir deprendre des règlements pour établir un régime de sanctions administratives pécuniaires qui vise à favoriser le respect de ces interdictions; e) d’apporter des modifications au processus de maintien des activités afin, notamment, d’inciter l’employeur et le syndicat à conclure rapidement une entente relative aux activités à maintenir en cas de grève légale ou de lock-out légal, d’encourager la prise de décisions en temps opportun par le Conseil canadien des relations industrielles lorsque les parties ne s’entendent pas et de réduire la nécessité pour le ministre du Travail d’effectuer un renvoi au Conseil » -- Sommaire, page ii. Texte en anglais et en français. Canada. Code canadien du travail. Briseurs de grève Droit Canada Législation. Grèves et lock-out Droit Canada Législation. Travail Conflits Canada. Projets de loi rvmgf An Act to amend the Canada Labour Code and the Canada Industrial Relations Board Regulations, 2012 = eng (CaOODSP)9.930259 Projet de loi C-... Projet de loi C-58, 1re session, 44e législature. (CaOODSP)9.500660 PDF 291 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2023/parl/XB441-58-1.pdf HTML S.O. https://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/44-1/projet-loi/C-58/premiere-lecture?col=2 91165