00000nam 2200000zi 4500 9.930964 CaOODSP 20231129091908 m o d f cr bn |||||||| 231129s20231128onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP fre eng n-cn--- XB441-367/1-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. An Act to amend the Criminal Code (promotion of hatred or antisemitism) = Loi modifiant le Code criminel (fomenter la haine ou l’antisémitisme). Loi modifiant le Code criminel (fomenter la haine ou l’antisémitisme) [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2023. 1 ressource en ligne (ii, 1 page). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-367, 1re session, 44e législature Titre de la couverture. « M. Blanchet. » « Première lecture, le 28 novembre 2023. » « 70-71 Elizabeth II - 1-2 Charles III, 2021-2022-2023. » « Le texte modifie le Code criminel afin d’éliminer comme moyen de défense contre l’infraction de fomenter volontairement la haine ou l’antisémitisme le fait qu’une personne a, de bonne foi, exprimé une opinion sur un sujet religieux ou une opinion fondée sur un texte religieux auquel elle croit, ou a tenté d’en établir le bien-fondé par argument » -- Sommaire, page ii. Texte en français et en anglais. Canada. Code criminel. Haine Aspect religieux Canada. Antisémitisme Canada. Projets de loi rvmgf An Act to amend the Criminal Code (promotion of hatred or antisemitism) = eng (CaOODSP)9.930963 Projet de loi C-... Projet de loi C-367, 1re session, 44e législature. (CaOODSP)9.500660 PDF 75 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2023/parl/XB441-367-1.pdf HTML S.O. https://www.parl.ca/documentviewer/fr/44-1/projet-loi/C-367/premiere-lecture