00000nam 2200000zi 4500 9.931030 CaOODSP 20240807105923 m o d f cr mn||||||||| 231130e202312 onc o f000 0 fre d 9780660691336 CaOODSP fre rda CaOODSP n-cn--- H164-305/2023F-2-PDF Ligne directrice : certificats de protection supplémentaire. Ligne directrice : CPS Ottawa (Ontario) : Santé Canada = Health Canada, décembre 2023. ©2023 1 ressource en ligne (27 pages) texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Publié aussi en anglais sous le titre : Guidance document : certificates of supplementary protection. Titre de la couverture. « Date d'adoption : 2017/09/21; Date de révision : 2023/12/20 ; Date d'entrée en vigueur : 2023/12/20. » « En consentant à appliquer l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne (AECG), le Canada s'est engagé à garantir jusqu'à deux ans de protection sui generis (de son propre genre) pour les nouveaux produits pharmaceutiques protégés par un brevet admissible, à compter de la date d'expiration du brevet. Le Canada a mis en œuvre cet engagement en introduisant les certificats de protection supplémentaire (CPS) pour les ingrédients médicinaux, qui s'appliquent aux produits pharmaceutiques, aux produits biologiques et aux drogues vétérinaires. … L'objet de cette ligne directrice est d'informer les demandeurs du processus de demande de CPS, de la norme de service applicable, et des rôles et responsabilités des demandeurs et de Santé Canada » -- Introduction, page 7. Spécialités pharmaceutiques Canada. Brevets d'invention Prolongation de la durée Canada. Médicaments Politique gouvernementale Canada. Canada. Santé Canada, organisme de publication. Guidance document : (CaOODSP)9.931029 Ligne directrice : (CaOODSP)9.941541 Ligne directrice : (CaOODSP)9.927744 PDF 489 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2023/sc-hc/H164-305-2023-fra-2.pdf HTML S.O. https://www.canada.ca/fr/sante-canada/services/medicaments-produits-sante/medicaments/demandes-presentations/lignes-directrices/registre-certificats/reglement-certificats-protection-supplementaire.html