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An Act to amend the Excise Tax Act and the Competition Act = Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise et la Loi sur la concurrence.XB441-56/3-PDF

« La partie 1 modifie la Loi sur la taxe d’accise afin de mettre en œuvre une bonification temporaire du Remboursement de la TPS pour immeubles d’habitation locatifs neufs relativement aux logements neufs construits spécialement pour la location. La partie 2 modifie la Loi sur la concurrence pour, notamment : a) établir un cadre permettant qu’une enquête soit menée sur l’état de concurrence dans un marché ou une industrie; b) permettre au Tribunal de la concurrence de rendre certaines ordonnances même si les parties à un accord ou à un arrangement — dont l’un des objets importants est d’empêcher ou de diminuer la concurrence dans un marché — ne sont pas des concurrents; c) abroger les exceptions prévues aux articles 90.1 et 96 de la Loi relativement aux gains en efficience » -- Sommaire, page ii.

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publications.gc.ca/pub?id=9.931445&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
TitleAn Act to amend the Excise Tax Act and the Competition Act = Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise et la Loi sur la concurrence.
Variant title
  • Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise et la Loi sur la concurrence
  • Titre abrégé : Loi sur le logement et l'épicerie à prix abordable
Series title
  • Projet de loi C-... ; Projet de loi C-56, 1re session, 44e législature
Publication typeMonograph - View Master Record
LanguageBilingual-[English | French]
FormatDigital text
Electronic document
Parallel description[English]
Note(s)
  • « Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II - 1 Charles III, 2021-2022-2023. »
  • « Adopté par la Chambre des communes le 11 décembre 2023. »
  • Texte en anglais et en français.
Publishing information
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2023.
Description1 ressource en ligne (ii, 9 pages).
Catalogue number
  • XB441-56/3-PDF
Departmental catalogue number91179
Subject terms
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