00000nam 2200000zi 4500 9.931550 CaOODSP 20241106110322 m o d f cr bn||||||||| 231218s2023 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP eng fre n-cn--- YB441-283/1-PDF Canada. Parlement. Sénat, organisme de publication. An Act to amend the Canada Elections Act (demographic information) = Loi modifiant la Loi électorale du Canada (données démographiques). Loi modifiant la Loi électorale du Canada (données démographiques) [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2023. 1 ressource en ligne (ii, 5, 1 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Projet de loi S-... ; Projet de loi S-283, 1re session, 44e législature « Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II - 1-2 Charles III, 2021-2022-2023. » « Première lecture le 13 décembre 2023. » « L'honorable sénatrice Dasko. » « 4412321. » « Le texte modifie la Loi électorale du Canada pour prévoir, d'une part, que certains partis enregistrés doivent rendre publics des renseignements sur la diversité et, d'autre part, que le directeur général des élections doit recueillir, en vue d'en faire rapport, des données démographiques concernant les candidats, les candidats à l'investiture et les candidats à la direction » -- Sommaire, page ii. Texte en anglais et en français. Canada. Loi électorale du Canada. Élections Droit Canada Législation. Candidats (Élections) Sélection et nomination Canada. Candidates (Élections) Sélection et nomination Canada. Projets de loi rvmgf An Act to amend the Canada Elections Act (demographic information) = eng (CaOODSP)9.931548 Projet de loi S-... Projet de loi S-283, 1re session, 44e législature. (CaOODSP)9.500666 PDF 176 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2023/sen/YB441-283-1.pdf HTML S.O. https://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/44-1/projet-loi/S-283/premiere-lecture?col=2