00000nam 2200000zi 4500 9.931553 CaOODSP 20241218124224 m o d f cr bn||||||||| 231218s2023 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP eng fre n-cn--- YB441-13/3-PDF Canada. Parlement. Sénat, organisme de publication. An Act to amend the Interpretation Act and to make related amendments to other Acts = Loi modifiant la Loi d'interprétation et apportant des modifications connexes à d'autres lois. Loi modifiant la Loi d'interprétation et apportant des modifications connexes à d'autres lois [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2023. 1 ressource en ligne (ii, 8 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Projet de loi S-... ; Projet de loi S-13, 1re session, 44e législature « Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II - 1-2 Charles III, 2021-2022-2023. » « Adopté par le Sénat le 14 décembre 2023. » « 90937. » « Le texte modifie la Loi d'interprétation pour prévoir que les lois fédérales et les règlements maintiennent les droits — ancestraux ou issus de traités — des peuples autochtones reconnus et confirmés par l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 et n'y portent pas atteinte. De plus, il modifie ou abroge des dispositions semblables contenues dans d'autres lois et connues sous le nom de dispositions de non-dérogation » -- Sommaire, page ii. Texte en anglais et en français. Autochtones Droit Canada Législation. Autochtones Droits Canada. Autochtones Canada Relations avec l'État. Projets de loi rvmgf An Act to amend the Interpretation Act and to make related amendments to other Acts = eng (CaOODSP)9.931552 Projet de loi S-... Projet de loi S-13, 1re session, 44e législature. (CaOODSP)9.500666 PDF 215 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2023/sen/YB441-13-3.pdf HTML S.O. https://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/44-1/projet-loi/S-13/troisieme-lecture?col=2