An Act to amend the Canada National Parks Act, the Canada National Marine Conservation Areas Act, the Rouge National Urban Park Act and the National Parks of Canada Fishing Regulations = Loi modifiant...: YB441-14/3-PDF
« Le texte modifie la Loi sur les parcs nationaux du Canada afin, notamment : a) d'élargir et de préciser les infractions relatives au déversement ou au dépôt de substances dans un parc national ou une réserve à vocation de parc national; b) d'agrandir les limites de sept parcs nationaux et d'une réserve à vocation de parc national; c) de créer la réserve à vocation de parc national Akami-Uapishkᵁ– KakKasuak–Monts Mealy du Canada et d'édicter des dispositions relatives à son fonctionnement et à son administration; d) de changer le nom de la « réserve à vocation de parc national Gwaii Haanas du Canada » pour la « réserve à vocation de parc national et site du patrimoine haïda Gwaii Haanas ». Il modifie également la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada afin de créer l'aire marine nationale de conservation Tallurutiup Imanga et la Loi sur le parc urbain national de la Rouge afin d'élargir et de préciser les infractions relatives au déversement ou au dépôt de substances dans ce parc et apporte des modifications corrélatives au Règlement sur la pêche dans les parcs nationaux du Canada » -- Sommaire, page ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.931555&sl=0
| Department/Agency | Canada. Parlement. Sénat, organisme de publication. |
|---|---|
| Title | An Act to amend the Canada National Parks Act, the Canada National Marine Conservation Areas Act, the Rouge National Urban Park Act and the National Parks of Canada Fishing Regulations = Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada, la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada, la Loi sur le parc urbain national de la Rouge et le Règlement sur la pêche dans les parcs nationaux du Canada. |
| Variant title | Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada, la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada, la Loi sur le parc urbain national de la Rouge et le Règlement sur la pêche dans les parcs nationaux du Canada Titre abrégé : Loi visant à protéger les merveilles naturelles du Canada |
| Series title | Projet de loi S-... ; Projet de loi S-14, 1re session, 44e législature |
| Publication type | Series - View Master Record |
| Language | Bilingual-[English | French] |
| Format | Electronic |
| Electronic document | |
| Note(s) | « Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II - 1 Charles III, 2021-2022-2023. » « Adopté par le Sénat le 14 décembre 2023. » « 91170. » Sommaire -- Table analytique -- Titre abrégé -- Dispositions de coordination -- Entrée en vigueur -- Annexe. Texte en anglais et en français. |
| Publishing information | [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2023. |
| Description | 1 ressource en ligne (iii, 33 pages). |
| Catalogue number |
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| Subject terms | Parcs nationaux -- Droit -- Canada -- Législation. Parcs marins -- Droit -- Canada -- Législation. Responsabilité pour dommages à l'environnement -- Canada. Responsabilité pour dommages dus à la pollution par les substances dangereuses -- Canada. |
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