00000nam 2200000zi 4500 9.931587 CaOODSP 20231219105501 m o d f cr bn||||||||| 231219s2023 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP eng fre n-cn--- YX4-2023/31-PDF Canada. juridiction promulgatrice. Loi sur le logement et l'épicerie à prix abordable An Act to amend the Excise Tax Act and the Competition Act = Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise et la Loi sur la concurrence. Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise et la Loi sur la concurrence [Ottawa] : [Chambre des communes du Canada], 2023. 1 ressource en ligne (ii, 9 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada (2023), chapitre 31, 1re session, 44e législature « Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II - 1 Charles III, 2021-2022-2023. » « Sanctionnée le 15 décembre 2023, projet de loi C-56. » « La partie 1 modifie la Loi sur la taxe d'accise afin de mettre en œuvre une bonification temporaire du Remboursement de la TPS pour immeubles d'habitation locatifs neufs relativement aux logements neufs construits spécialement pour la location. La partie 2 modifie la Loi sur la concurrence pour, notamment : a) établir un cadre permettant qu'une enquête soit menée sur l'état de concurrence dans un marché ou une industrie; b) permettre au Tribunal de la concurrence de rendre certaines ordonnances même si les parties à un accord ou à un arrangement — dont l'un des objets importants est d'empêcher ou de diminuer la concurrence dans un marché — ne sont pas des concurrents; c) abroger les exceptions prévues aux articles 90.1 et 96 de la Loi relativement aux gains en efficience » -- Sommaire, page ii. Texte en anglais et en français. Canada. Loi sur la taxe d'accise. Canada. Loi sur la concurrence. Logement locatif Impôts Droit Canada Législation. Impôt Dégrèvement Droit Canada Législation. Concurrence déloyale Canada Législation. Entreprises Fusion Droit Canada Législation. Lois et codes rvmgf Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. An Act to amend the Excise Tax Act and the Competition Act = eng (CaOODSP)9.931584 Lois du Canada ..., chapitre ... Lois du Canada (2023), chapitre 31, 1re session, 44e législature. (CaOODSP)9.500678 PDF 244 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2023/lois-statutes/YX4-2023-31.pdf HTML S.O. https://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/44-1/projet-loi/C-56/sanction-royal?col=2