00000nam 2200000zi 4500 9.931591 CaOODSP 20231219105815 m o d f cr bn||||||||| 231219s2023 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP eng fre n-cn--- YX4-2023/32-PDF Canada. juridiction promulgatrice. Loi modifiant certaines lois et d'autres textes en conséquence (armes à feu) An Act to amend certain Acts and to make certain consequential amendments (firearms) = Loi modifiant certaines lois et d'autres textes en conséquence (armes à feu). Loi modifiant certaines lois et d'autres textes en conséquence (armes à feu) [Ottawa] : [Chambre des communes du Canada], 2023. 1 ressource en ligne (vi, 67 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada (2023), chapitre 32, 1re session, 44e législature « Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II - 1 Charles III, 2021-2022-2023. » « Sanctionnée le 15 décembre 2023, projet de loi C-21. » Sommaire -- Table analytique -- Code criminal -- Loi sur les armes à feu -- Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires -- Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés -- Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu -- Modifications corrélatives -- Dispositions de coordination -- Disposition connexe -- Entrée en vigueur. Texte en anglais et en français. Armes à feu Droit Canada Législation. Armes à feu Canada Droit pénal Législation. Installations nucléaires Sécurité Mesures Droit Canada Législation. Gardiens de la paix Droit Canada Législation. Armes à feu Utilisation dans la prévention de la criminalité Canada. Émigration et immigration Canada Droit pénal Législation. Lois et codes rvmgf Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. An Act to amend certain Acts and to make certain consequential amendments (firearms) = eng (CaOODSP)9.931590 Lois du Canada ..., chapitre ... Lois du Canada (2023), chapitre 32, 1re session, 44e législature. (CaOODSP)9.500678 PDF 756 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2023/lois-statutes/YX4-2023-32.pdf HTML S.O. https://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/44-1/projet-loi/C-21/sanction-royal?col=2