Language selection

Government of Canada / Gouvernement du Canada

Search

[Déclarations de la victime].: J2-412/4-2023Chi2-PDF

[« Une déclaration de la victime est une déclaration écrite qui décrit les dommages physiques ou moraux, les dommages matériels ou les pertes financières que la victime d'une infraction a subis. Le tribunal doit tenir compte de la déclaration de la victime aux fins de la détermination de la peine »] -- Page [1].

Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.931818&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Ministère de la justice, organisme de publication.
Title[Déclarations de la victime].
Publication typeMonograph
Language[Chinese]
Other language editions[French]
FormatDigital text
Electronic document
Parallel description[English]
Note(s)
  • Titre français fourni par l'éditeur.
  • Publié par Ministère de la justice.
  • Publié aussi en français sous le titre : Déclarations de la victime.
  • Texte en chinois simplifié.
Publishing information
  • [Ottawa] : Gouvernement du Canada = Government of Canada, [2023]
  • ©2015
Description1 ressource en ligne (2 pages non numérotées)
ISBN9780660448176
Catalogue number
  • J2-412/4-2023Chi2-PDF
Edition
  • [Édition chinois simplifié].
Subject terms
Request alternate formats
To request an alternate format of a publication, complete the Government of Canada Publications email form. Use the form’s “question or comment” field to specify the requested publication.

Page details

Report a problem or mistake on this page
Date modified: