Declaración de la víctima.: J2-412/4-2023Spa-PDF

[« Une déclaration de la victime est une déclaration écrite qui décrit les dommages physiques ou moraux, les dommages matériels ou les pertes financières que la victime d'une infraction a subis. Le tribunal doit tenir compte de la déclaration de la victime aux fins de la détermination de la peine »] -- Page [1].

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Publication information
Department/Agency Canada. Ministère de la justice, organisme de publication.
Title Declaración de la víctima.
Variant title En tête du titre: Derechos de las víctimas en Canadá
Publication type Monograph
Language [Spanish; Castilian]
Other language editions [French]
Format Electronic
Electronic document
Parallel description [English]
Note(s) Titre de départ.
Publié par Ministère de la justice.
Publié aussi en français sous le titre : Déclarations de la victime.
Publishing information [Ottawa] : Gouvernement du Canada = Government of Canada, [2023]
©2015
Description 1 ressource en ligne (3 pages non numérotées)
ISBN 9780660448190
Catalogue number
  • J2-412/4-2023Spa-PDF
Edition [Édition espagnol].
Subject terms Victimes d'actes criminels -- Droits -- Canada.
Victimes d'actes criminels -- Services -- Canada.
Justice pénale -- Administration -- Canada.
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