000
| 03182nam 2200385zi 4500 |
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001 | 9.932325 |
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003 | CaOODSP |
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005 | 20241001122435 |
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006 | m o d f |
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008 | 240111t20242024quca ob f000 0 fre d |
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020 | |a9780660695877 |
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040 | |aCaOODSP|bfre|erda|cCaOODSP |
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043 | |an-cn--- |
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086 | 1 |aEn14-542/2024F-PDF |
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245 | 00|aDocument de discussion sur le cadre de mise en œuvre du droit à un environnement sain dans la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, 1999. |
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264 | 1|aGatineau (Québec) : |bEnvironnement et changement climatique Canada = Environment and Climate Change Canada, |cfévrier 2024. |
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264 | 4|c©2024 |
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300 | |a1 ressource en ligne (29 pages) : |billustrations |
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336 | |atexte|btxt|2rdacontent/fre |
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337 | |ainformatique|bc|2rdamedia/fre |
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338 | |aressource en ligne|bcr|2rdacarrier/fre |
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500 | |aTitre de la couverture. |
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500 | |aPublié aussi en anglais sous le titre : Discussion document on the implementation framework for a right to a healthy environment under the Canadian Environmental Protection Act, 1999. |
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504 | |aComprend des références bibliographiques (page 26). |
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520 | |a« Le présent document de discussion vise à éclairer l'élaboration d'un cadre de mise en œuvre (« le cadre ») qui établira comment le droit à un environnement sain dans le contexte de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (LCPE) sera pris en compte par le ministre de l'Environnement et du Changement climatique et le ministre de la Santé dans l'application de la Loi. Le cadre donnera sa signification au droit à un environnement sain dans le contexte de la LCPE pour les personnes au Canada. De plus, le cadre de mise en œuvre précisera les principes àprendre en compte dans l'administration de la LCPE, comme les principes de justice environnementale, le principe de non-régression et le principe de l'équité intergénérationnelle. Le document de discussion vise à stimuler le dialogue et à aider à concentrer les discussions sur les concepts et les éléments clés du cadre et à solliciter des points de vue sur sa conception et son application potentielle » -- Objet du présent document, page [5]. |
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550 | |aPublié par Environnement et Changement climatique Canada, Santé Canada. |
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610 | 16|aCanada. |tLoi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) |
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650 | 6|aHygiène du milieu|zCanada. |
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650 | 6|aJustice environnementale|zCanada. |
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710 | 1 |aCanada. |bEnvironnement et changement climatique Canada, |eorganisme de publication. |
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710 | 1 |aCanada. |bSanté Canada, |eorganisme de publication. |
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775 | 08|tDiscussion document on the implementation framework for a right to a healthy environment under the Canadian Environmental Protection Act, 1999.|w(CaOODSP)9.932324 |
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794 | |tDocument de discussion sur le cadre de mise en œuvre du droit à un environnement sain dans la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, 1999.|w(CaOODSP)9.943676 |
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856 | 40|qPDF|s791 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2024/eccc/En14-542-2024-fra.pdf |
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