00000nam 2200000zi 4500 9.932458 CaOODSP 20240404091736 m o d f cr mn||||||||| 240115t20242024quc o f000 0 fre d 9780660696270 CaOODSP fre rda CaOODSP n-cn--- En4-358/2024F-PDF Politique concernant la participation volontaire au système de tarification fondé sur le rendement. [Édition 2024]. Gatineau (Québec) : Environnement et changement climatique Canada = Environment and Climate Change Canada, [2024] ©2024 1 ressource en ligne (4 pages) texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Publié aussi en anglais sous le titre : The policy regarding voluntary participation in the output-based pricing system. « EC23040 » -- Page [1]. « En vertu de l'article 172 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre (LTPGES), la personne responsable d'une installation peut demander que celle-ci soit désignée à titre d'installation assujettie dans le cadre de la LTPGES. Chaque demande sera évaluée selon ses mérites et au cas par cas. La présente politique décrit les facteurs dont le ministre tiendra compte au moment de faire une telle désignation. Elle définit également les procédures à suivre par la personne responsable qui veut obtenir une telle désignation pour son installation. Cette politique vise à réduire au minimum les risques relatifs à la compétitivité et aux fuites de carbone découlant de l'exposition d'un secteur à la redevance fédérale sur les combustibles (en vertu de la partie 1 de la LTPGES), tout en préservant le signal de prix sur la pollution par le carbone qui crée une incitation à réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES). … » -- Objectif, page 2. Taxe sur le carbone Politique gouvernementale Canada. Gaz carbonique Réduction Politique gouvernementale Canada. Gaz à effet de serre Réduction Politique gouvernementale Canada. Canada. Environnement et changement climatique Canada, organisme de publication. The policy regarding voluntary participation in the output-based pricing system. (CaOODSP)9.932456 Politique concernant la participation volontaire au système de tarification fondé sur le rendement. (2022) (CaOODSP)9.918578 PDF 1.39 Mo https://publications.gc.ca/collections/collection_2024/eccc/en4/En4-358-2024-fra.pdf HTML S.O. https://www.canada.ca/fr/environnement-changement-climatique/services/changements-climatiques/fonctionnement-tarification-pollution/systeme-tarification-fonde-rendement/politique-participation-volontaire.html EC23040