Projet de loi S-205 : mémoire au Comité sénatorial permanent des langues officielles : Projet de loi S-205, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (communications et services destinés au public)...: SF31-169/2015F-PDF
« Le présent mémoire énonce la position du commissaire aux langues officielles relativement au projet de loi S-205 qui vise à moderniser la partie IV de la Loi sur les langues officielles (« la Loi »). Essentiellement, le commissaire reconnaît l'importance et la nécessité du projet de loi déposé par la sénatrice Chaput, car celui-ci contribue à réaliser l'objet de la partie IV tout en permettant aux minorités de consolider leur identité, de se développer et de s'épanouir. Le mémoire portera sur deux questions, soit : Pourquoi est-il nécessaire de moderniser la partie IV de la Loi? Quels autres critères relatifs à la demande importante seraient aptes à contribuer à la réalisation des objectifs visés par la partie IV de la Loi? » -- Introduction.
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publications.gc.ca/pub?id=9.932707&sl=0
| Department/Agency | Canada. Commissariat aux langues officielles, organisme de publication. |
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| Title | Projet de loi S-205 : mémoire au Comité sénatorial permanent des langues officielles : Projet de loi S-205, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (communications et services destinés au public) / Graham Fraser, commissaire aux langues officielles. |
| Publication type | Monograph |
| Language | [French] |
| Other language editions | [English] |
| Format | Electronic |
| Electronic document | |
| Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Bill S-205 : brief submitted to the Standing Senate Committee on Official Languages : Bill S-205, An Act to amend the Official Languages Act (Communications with and Services to the Public). « Ottawa (Ontario), 20 avril 2015. » « Date de modification : 2020-09-18. » Comprend des références bibliographiques. |
| Publishing information | [Gatineau, Québec] : Commissariat aux langues officielles = Office of the Commissioner of Official Languages, 2015. |
| Author / Contributor | Fraser, Graham, 1946- auteur. |
| Description | 1 ressource en ligne (10 pages non numérotées) |
| Catalogue number |
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| Subject terms | Canada. Loi sur les langues officielles (1988) Minorités linguistiques -- Services -- Droit -- Canada. Canada -- Administration -- Politique linguistique. Canada -- Langues -- Droit. |