00000nam 2200000zi 4500 9.932710 CaOODSP 20240119102929 m o d f cr |n||||||||| 240119e20230719onc ob f|0| 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP n-cn--- YM32-3/441-C228F-PDF Yong, Adriane, auteur. Projet de loi C-228 : Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension / Adriane Yong. Résumé législatif du projet de loi C-228 : Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension Ottawa : Bibliothèque du Parlement = Library of Parliament, le 19 juillet 2023. ©2023 1 ressource en ligne (i, 8 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Résumé législatif ; n° 44-1-C228-F Publié aussi en anglais sous le titre : Bill C-228: an Act to amend the Bankruptcy and Insolvency Act, the Companies' Creditors Arrangement Act and the Pension Benefits Standards Act, 1985. Titre de la couverture. Comprend des références bibliographiques. Canada. Loi sur la faillite et l'insolvabilité. Canada. Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies. Faillite Droit Canada. Pensions Droit Canada. Assurance collective Droit Canada. Canada. Bibliothèque du Parlement, organisme de publication. Canada. Service d'information et de recherche parlementaires, organisme de publication. Bill C-228 : (CaOODSP)9.932708 Résumé législatif (Canada. Service d'information et de recherche parlementaires) n° 44-1-C228-F. (CaOODSP)9.501179 PDF 716 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2024/bdp-lop/ls/YM32-3-441-C228-fra.pdf