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0861 |aYM32-3/441-C228F-PDF
1001 |aYong, Adriane, |eauteur.
24510|aProjet de loi C-228 : |bLoi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension / |cAdriane Yong.
2463 |aRésumé législatif du projet de loi C-228 : |bLoi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension
264 1|aOttawa : |bBibliothèque du Parlement = Library of Parliament, |cle 19 juillet 2023.
264 4|c©2023
300 |a1 ressource en ligne (i, 8 pages).
336 |atexte|btxt|2rdacontent/fre
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338 |aressource en ligne|bcr|2rdacarrier/fre
4901 |aRésumé législatif ; |vn° 44-1-C228-F
500 |aPublié aussi en anglais sous le titre : Bill C-228: an Act to amend the Bankruptcy and Insolvency Act, the Companies' Creditors Arrangement Act and the Pension Benefits Standards Act, 1985.
500 |aTitre de la couverture.
504 |aComprend des références bibliographiques.
61016|aCanada. |tLoi sur la faillite et l'insolvabilité.
61016|aCanada. |tLoi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies.
650 6|aFaillite|xDroit|zCanada.
650 6|aPensions|xDroit|zCanada.
650 6|aAssurance collective|xDroit|zCanada.
7101 |aCanada. |bBibliothèque du Parlement, |eorganisme de publication.
7101 |aCanada. |bService d'information et de recherche parlementaires, |eorganisme de publication.
77508|tBill C-228 : |w(CaOODSP)9.932708
830#0|aRésumé législatif (Canada. Service d'information et de recherche parlementaires)|vn° 44-1-C228-F.|w(CaOODSP)9.501179
85640|qPDF|s716 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2024/bdp-lop/ls/YM32-3-441-C228-fra.pdf