An Act to amend the Copyright Act (Crown copyright) = Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur (droit d’auteur de la Couronne).: XB441-374/1-PDF

« Le texte modifie la Loi sur le droit d’auteur afin de préciser que, sous réserve de tous les droits ou privilèges de la Couronne, il n’existe pas de droit d’auteur sur les œuvres préparées ou publiées par l’entremise, sous la direction ou sous la surveillance de Sa Majesté ou d’un ministère du gouvernement »--Sommaire, page ii.

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Publication information
Department/Agency Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
Title An Act to amend the Copyright Act (Crown copyright) = Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur (droit d’auteur de la Couronne).
Variant title Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur (droit d’auteur de la Couronne)
Series title Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-374, 1re session, 44e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[French | English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) « Première lecture le 8 février 2024. »
Texte en français et en anglais.
Publishing information [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2024.
Description 1 ressource en ligne (ii, 1 pages).
Catalogue number
  • XB441-374/1-PDF
Subject terms Canada. Loi sur le droit d'auteur.
Droit d'auteur -- Canada.
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