An Act to amend the Criminal Code (extortion) = Loi modifiant le Code criminel (extorsion).: XB441-381/1-PDF

« Le texte modifie le Code criminel afin : a) de modifier les peines minimales obligatoires en ce qui concerne l’infraction d’extorsion, notamment lorsque l’infraction est perpétrée au profit ou sous la direction d’une organisation criminelle ou en association avec elle; b) d’ajouter l’incendie criminel comme circonstance aggravante aux fins de détermination de la peine lorsqu’une personne est déclarée coupable d’extorsion » --Sommaire, page ii.

Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.933837&sl=0

Publication information
Department/Agency Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
Title An Act to amend the Criminal Code (extortion) = Loi modifiant le Code criminel (extorsion).
Variant title Loi modifiant le Code criminel (extorsion)
Titre abrégé : Loi sur la protection contre l’extorsion
Series title Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-381, 1re session, 44e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[French | English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) « Première lecture le 12 février 2024. »
Texte en français et en anglais.
Publishing information [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2024.
Description 1 ressource en ligne (ii, 2 pages).
Catalogue number
  • XB441-381/1-PDF
Subject terms Canada.Code criminel.
Extorsion -- Droit -- Législation -- Canada.
Sentences (Procédure pénale) -- Canada.
Request alternate formats
To request an alternate format of a publication, complete the Government of Canada Publications email form. Use the form’s “question or comment” field to specify the requested publication.
Date modified: