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043 |an-cn---
0861 |aC2-280/4S-1996F-PDF
24503|aLa Loi canadienne sur les sociétés par actions, document de consultation : |bpropositions d'amendements de nature technique supplémentaires.
264 1|a[Ottawa] : |b[Industrie Canada], |cjuillet 1996.
300 |a1 ressource en ligne (52 pages).
336 |atexte|btxt|2rdacontent/fre
337 |ainformatique|bc|2rdamedia/fre
338 |aressource en ligne|bcr|2rdacarrier/fre
4901 |aLa Loi canadienne sur les sociétés par actions, document de consultation
500 |aÉdition numérisée de l'imprimé [par Innovation, Sciences et Développement économique Canada].
500 |aSupplément à un document d'une série de neuf documents de consultation portant sur d'éventuels changements à la Loi canadienne sur les sociétés par actions.
500 |aPublié aussi en anglais sous le titre : Canada Business Corporations Act, supplement to discussion paper : proposals for technical amendments.
504 |aComprend des références bibliographiques.
61016|aCanada. |tLoi canadienne sur les sociétés par actions.
650 6|aSociétés|xDroit|zCanada.
7101 |aCanada. |bIndustrie Canada, |eorganisme de publication.
7721 |tLoi canadienne sur les sociétés par actions, document de consultation : propositions d'amendements de nature technique. |w9.502894
77508|tCanada Business Corporations Act, supplement to discussion paper : |w(CaOODSP)9.933875
830#0|aLa Loi canadienne sur les sociétés par actions.|w(CaOODSP)9.502894
85640|qPDF|s749 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2024/isde-ised/C2-280-4S-1996-fra.pdf