Réponse du Gouvernement du Canada au rapport de la Commission d'examen de la rémunération des juges 2011.: J2-896/2012F-PDF

« Le présent document constitue la Réponse du gouvernement au Rapport de la quatrième Commission d'examen de la rémunération des juges, en date du 15 mai 2012, donnée conformément au par. 26(7) de la Loi sur les juges » -- Page 1.

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Publication information
Department/Agency Canada. Ministère de la justice, organisme de publication.
Title Réponse du Gouvernement du Canada au rapport de la Commission d'examen de la rémunération des juges 2011.
Publication type Monograph
Language [French]
Other language editions [English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Titre de la couverture.
Publié par Ministère de la Justice Canada.
Publié aussi en anglais sous le titre : Government response to the 2011 Judicial Compensation and Benefits Commission.
Publishing information [Ottawa] : Gouvernement du Canada = Government of Canada, [2012]
Description 1 ressource en ligne (10 pages, 3 pages non numérotées)
Catalogue number
  • J2-896/2012F-PDF
Subject terms Canada. Loi sur les juges.
Salaires -- Juges -- Politique gouvernementale -- Canada.
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