00000nam 2200000zi 4500 9.934381 CaOODSP 20251103145136 m o d f cr mn||||||||| 240222s2017 onc o f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP n-cn--- J22-34/2017-1F-PDF Réponse de la direction et plan d’action : évaluation du Programme pour l’application de la Loi sur les contraventions. Évaluation du Programme pour l’application de la Loi sur les contraventions [Ottawa] : [Ministère de la justice Canada = Department of Justice Canada], [2017] 1 ressource en ligne (3 pages) texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Titre de départ. Publié aussi en anglais sous le titre : Management response and action plan : evaluation of the Contraventions Act Program. « Le Ministère établira le bien-fondé de retirer le Fonds de mise en application de la Loi sur les contraventions de la Feuille de route en vue d’informer la Ministre de la distinction entre les objectifs d’orientation du Fonds et la vocation principale de la Feuille de route. Le Ministère demandera également à la Ministre l’autorisation d’informer son homologue de Patrimoine canadien que le Fonds de mise en application de la Loi sur les contraventions devrait être retiré de toute activité de planification liée au prochain renouvellement quinquennal de la Feuille de route sur les langues officielles ou de tout plan d’action à cet égard » -- Plan d'action, page 1. Canada. Loi sur les contraventions Évaluation. Contraventions (Droit pénal) Canada Évaluation. Canada. Ministère de la justice, organisme de publication. Management response and action plan : (CaOODSP)9.934377 PDF 163 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2024/jus/J22-34-2017-1-fra.pdf HTML S.O. https://www.justice.gc.ca/fra/pr-rp/pm-cp/eval/rap-rep/2017/pac-cap/pard-mrap.html