00000nam 2200000zi 4500 9.934407 CaOODSP 20251103145137 m o d f cr mn||||||||| 240223s2012 onc o f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP n-cn--- J22-18/2012-1F-PDF Réponse de la direction et plan d'action : évaluation du Fonds de la Loi sur les contraventions pour la mise en oeuvre des obligations linguistiques. Évaluation du Fonds de la Loi sur les contraventions pour la mise en oeuvre des obligations linguistiques [Ottawa] : Ministère de la justice Canada = Department of Justice Canada, [2012] 1 ressource en ligne (2 pages non numérotées) texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Titre de la couverture. Publié aussi en anglais sous le titre : Management response and action plan : Contraventions Act Fund for implementation of language obligations evaluation. « Réponse de la direction et plan d'action titre du projet : Évaluation du Fonds de la Loi sur les contraventions pour la mise en œuvre des obligations linguistiques. Centre de responsabilité : Direction des innovations, analyse et intégration » -- Page [1]. Canada. Loi sur les contraventions Évaluation. Contraventions (Droit pénal) Canada Évaluation. Bilinguisme Droit Canada. Canada. Ministère de la justice, organisme de publication. Management response and action plan : (CaOODSP)9.934404 PDF 67 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2024/jus/J22-18-2012-1-fra.pdf HTML S.O. https://www.justice.gc.ca/fra/pr-rp/pm-cp/eval/rap-rep/12/ole-loe/pard-mrap.html