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043 |an-cn---
0861 |aJ22-18/2012-1F-PDF
24500|aRéponse de la direction et plan d'action : |bévaluation du Fonds de la Loi sur les contraventions pour la mise en oeuvre des obligations linguistiques.
24610|aÉvaluation du Fonds de la Loi sur les contraventions pour la mise en oeuvre des obligations linguistiques
264 1|a[Ottawa] : |bMinistère de la justice Canada = Department of Justice Canada, |c[2012]
300 |a1 ressource en ligne (2 pages non numérotées)
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500 |aTitre de la couverture.
500 |aPublié aussi en anglais sous le titre : Management response and action plan : Contraventions Act Fund for implementation of language obligations evaluation.
520 |a« Réponse de la direction et plan d'action titre du projet : Évaluation du Fonds de la Loi sur les contraventions pour la mise en œuvre des obligations linguistiques. Centre de responsabilité : Direction des innovations, analyse et intégration » -- Page [1].
61016|aCanada. |tLoi sur les contraventions|xÉvaluation.
650 6|aContraventions (Droit pénal)|zCanada|xÉvaluation.
650 6|aBilinguisme|xDroit|zCanada.
7101 |aCanada. |bMinistère de la justice, |eorganisme de publication.
77508|tManagement response and action plan : |w(CaOODSP)9.934404
85640|qPDF|s67 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2024/jus/J22-18-2012-1-fra.pdf
8564 |qHTML|sS.O.|uhttps://www.justice.gc.ca/fra/pr-rp/pm-cp/eval/rap-rep/12/ole-loe/pard-mrap.html