Language selection

Government of Canada / Gouvernement du Canada

Search

Réponse de la direction et plan d'action : Accès à la justice dans les deux langues officielles.: J22-20/2012-1F-PDF

« Réponse de la direction et plan d'action titre du projet : Accès à la justice dans les deux langues officielles. Centre de responsabilité : Francophonie, Justice en langues officielles et Dualisme juridique » -- Page [1].

Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.934416&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Ministère de la justice, organisme de publication.
TitleRéponse de la direction et plan d'action : Accès à la justice dans les deux langues officielles.
Variant title
  • Accès à la justice dans les deux langues officielles
Publication typeMonograph
Language[French]
Other language editions[English]
FormatDigital text
Electronic document
Note(s)
  • Titre de la couverture.
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Management response and action plan : Access to Justice in Both Official Languages.
Publishing information
  • [Ottawa] : Ministère de la justice Canada = Department of Justice Canada, [2012]
Description1 ressource en ligne (2 pages)
Catalogue number
  • J22-20/2012-1F-PDF
Subject terms
Request alternate formats
To request an alternate format of a publication, complete the Government of Canada Publications email form. Use the form’s “question or comment” field to specify the requested publication.

Page details

Report a problem or mistake on this page
Date modified: