000 05892nam  2200493zi 4500
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040 |aCaOODSP|bfre|erda|cCaOODSP
0410 |aeng|afre
043 |an-cn---
0861 |aXB441-63/1-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes, |eorganisme de publication.
24513|aAn Act to enact the Online Harms Act, to amend the Criminal Code, the Canadian Human Rights Act and An Act respecting the mandatory reporting of Internet child pornography by persons who provide an Internet service and to make consequential and related amendments to other Acts = |bLoi édictant la Loi sur les préjudices en ligne, modifiant le Code criminel, la Loi Canadienne sur les droits de la personne et la Loi concernant la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet et apportant des modifications corrélatives et connexes à d'autres lois.
24631|aLoi édictant la Loi sur les préjudices en ligne, modifiant le Code criminel, la Loi Canadienne sur les droits de la personne et la Loi concernant la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet et apportant des modifications corrélatives et connexes à d'autres lois
2461 |iTitre abrégé : |aLoi sur les préjudices en ligne
264 1|a[Ottawa] : |bHouse of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, |c2024.
300 |a1 ressource en ligne (xii, 83, 7 pages).
336 |atexte|btxt|2rdacontent/fre
337 |ainformatique|bc|2rdamedia/fre
338 |aressource en ligne|bcr|2rdacarrier/fre
4901 |aProjet de loi C-... ; |vProjet de loi C-63, 1re session, 44e législature
500 |a« Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II - 1 Charles III, 2021-2022-2023-2024. »
500 |a« Première lecture le 26 février 2024. »
500 |a« Ministre de la Justice. »
500 |a« 91046. »
5050 |aRecommandation -- Sommaire -- Table analytique -- part. 1. Loi sur les préjudices en ligne -- part. 1, part. 1. Commission canadienne de la sécurité numérique -- part. 1, part. 2. Ombudsman canadien de la sécurité numérique -- part. 1, part. 3. Bureau canadien de la sécurité numérique -- part. 1, part. 4. Obligations des exploitants de services réglementés -- part. 1, part. 5. Accès aux inventaires et aux données électroniques -- part. 1, part. 6. Recours -- part. 1, part. 7. Exécution et contrôle d'application -- part. 1, part. 8. Protections, rapports et échange de renseignements -- part. 1, part. 9. Dispositions générales -- part. 1, part. 10. Entrée en vigueur -- part. 2. Code criminel -- part. 3. Loi canadienne sur les droits de la personne -- part. 4. Loi concernant la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet -- part. 5. Disposition de coordination -- Notes explicatives.
520 |a« Le gouvernement du Canada a présenté son nouveau projet de loi sur les préjudices en ligne qui vise à rendre les plateformes numériques responsables du traitement du contenu préjudiciable et de la création d'un espace en ligne plus sécuritaire qui protège toute la population du Canada, en particulier les enfants. Le projet de loi comporte les éléments suivants : 1. La mise en place d'un nouveau cadre législatif et réglementaire, la Loi sur les préjudices en ligne, afin de réduire l'exposition à sept types de contenu préjudiciable sur les plateformes en ligne, y compris les services de diffusion en direct ou de contenu pour adultes. Cette nouvelle loi prévoit également la création d'une commission de la sécurité numérique chargée d'exécuter le cadre réglementaire et d'un ombudsman canadien de la sécurité numérique qui apporterait son soutien aux utilisatrices et utilisateurs ainsi qu'aux victimes; 2. La modification du Code criminel pour mieux lutter contre la propagande et les crimes haineux; 3. La modification de la Loi canadienne sur les droits de la personne afin que les personnes seules et les groupes puissent porter plainte contre les personnes qui diffusent des propos haineux en ligne; 4. Le resserrement des lois visant à protéger les enfants contre l'exploitation sexuelle en modifiant la Loi concernant la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet » -- Fourni par Patrimoine canadien.
546 |aTexte en anglais et en français.
650 6|aCriminalité informatique|xDroit|zCanada|vLégislation.
650 6|aInternet|zCanada|xDroit pénal.
650 6|aInternet et enfants|zCanada|xDroit pénal.
650 6|aMédias sociaux|zCanada|xDroit pénal.
650 6|aEnfants dans la pornographie|xDroit|zCanada|vLégislation.
650 6|aPornographie sur Internet|xDroit|zCanada|vLégislation.
650 6|aPropagande haineuse sur Internet|xDroit|zCanada|vLégislation.
655 7|aProjets de loi|2rvmgf
791 |tAn Act to enact the Online Harms Act, to amend the Criminal Code, the Canadian Human Rights Act and An Act respecting the mandatory reporting of Internet child pornography by persons who provide an Internet service and to make consequential and related amendments to other Acts = |w(CaOODSP)9.934514
830#0|aProjet de loi C-...|vProjet de loi C-63, 1re session, 44e législature.|w(CaOODSP)9.500660
85640|qPDF|s982 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2024/parl/XB441-63-1.pdf
8564 |qHTML|sS.O.|uhttps://www.parl.ca/documentviewer/fr/44-1/projet-loi/C-63/premiere-lecture?col=2